ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au maintien dans les lieux doit s’appliquer sans limitation aux locataires qui du fait de leur état de santé sont particulièrement vulnérables.