ART. 20 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« œuvrant dans le secteur du logement locatif social ».
Amendement de précision.