LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot et M. Abelin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. »
Cet amendement a pour objet de poser le principe que les financements apportés par le 1% logement aux programmes relevant du budget de l'Etat (notamment ANAH, ANRU, PNRQAD) doivent donner lieu à contrepartie, notamment sous la forme de droits de réservation au profit des salariés des entreprises du secteur privé non agricole.