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ART. 20 BIS
N° 866
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 866

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 20 BIS

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 36, après le mot :

« dépassement »

insérer les mots :

«  du double ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 37.

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.