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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« dépassement »
insérer les mots :
« du double ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 37.
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.