ART. 20 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 41,
après les mots :
« mentionnées au »,
insérer les mots :
« I du ».
Amendement de précision rédactionnelle.