ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Folliot, Abelin
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À l’alinéa 124, substituer aux mots :
« le compte financier »,
les mots :
« les comptes ».
La notion de compte financier relève de la compatibilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce.