LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Folliot, Abelin
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« La convention d’utilité sociale peut également prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d’une durée d’occupation de cinq années et à jour de leurs loyers de s’engager dans l’acquisition programmée de leur logement. Dans le cas où ces locataires seraient soumis au supplément de loyer de solidarité prévu à l’article L. 441-3, le produit de ce supplément viendrait en déduction du prix de vente fixé conformément à l’article L. 443-12. »
La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200.000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d’être supprimée en 1971. Ce n’est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période ou la demande d’accéder à la propriété est très forte, cet amendement se propose de réintroduire le principe de la location-attribution à titre expérimental dans le cadre de la convention d'utilité sociale.