Cet amendement complète les amendements adoptés à l’article 3 en précisant que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d’emplois désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l’Association Foncière logement ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement, et non plus uniquement sur le contingent préfectoral, lorsqu’elles sont transmises à d’autres bailleurs.