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ART. 21
N° 883
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 883

présenté par

MM. Folliot, Abelin
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm afin de préserver l’exigence de mixité sociale dans le parc locatif social.