ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Folliot, Abelin
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitat ».
Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm afin de préserver l’exigence de mixité sociale dans le parc locatif social.