LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« soixante-dix »,
le mot :
« soixante-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 76 et 80.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« soixante-dixième »,
le mot :
« soixante-cinquième ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au maintien dans les lieux doit s’appliquer sans limitations aux locataires particulièrement vulnérables en raison de leur âge.