ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans, ».
Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s’appliquer sans limitation aux personnes locataires de leur logement depuis au moins quinze ans.