LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« situés »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« sur une commune ayant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
Afin d’éviter les disparités de traitement entre locataire du parc social d’un même territoire, les auteurs de cet amendement proposent que les dispositions restrictives au droit au maintien dans les lieux ne s’appliquent pas à l’ensemble des logements situé sur la commune dès lors qu’elle a une ZUS et non exclusivement aux seuls locataires dont le logement est situé dans le périmètre d’une ZUS.