ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l’application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel le locataire d’un logement adapté aux personnes en situation de handicap est déchu de son droit au maintien dans les lieux.