ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« anniversaire »,
insérer les mots :
« , aux locataires occupant leur logement depuis plus de quinze ans ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que des personnes ayant pris racines dans un quartier doivent bénéficier du droit au maintien dans les lieux nonobstant le dépassement des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.