LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« anniversaire »,
insérer les mots :
« , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que les locataires présentant des pathologies lourdes doivent bénéficier du droit au maintien dans les lieux nonobstant le dépassement des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.