LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis. – Le I ainsi que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité telles que définies aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux locataires relogés dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine. »
Cet amendement propose de garantir la non application des dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée aux locataires relogés sur la même commune dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine.