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ART. 20
N° 898
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 898

présenté par

M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« III. bis – Le I ainsi que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité telles que définies aux articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux logements situés sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 40 % des résidences principales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour éviter la ghettoïsation de territoires, les auteurs de cet amendement proposent que les dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée ne s’appliquent pas aux locataires dont le logement est situé sur une commune disposant sur son territoire plus de 40% de logements sociaux.