LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d’origine. ».
Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu’elle doit résulter d’une incitation plutôt que d’une obligation. Il convient donc de prévoir des conditions de mutation plus favorables aux locataires, notamment la prise en charge des frais afférents à cette mutation (déménagement, emménagement, ouverture compteurs, changement d’adresse, adaptabilité du mobilier au nouveau logement, etc.).