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ART. 20 BIS
N° 902
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 902

présenté par

M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 20 BIS

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Si le locataire bénéficiait dans le logement qu’il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d’électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu’elle doit résulter d’une incitation plutôt que d’une obligation. Il convient donc de prévoir des conditions de mutation plus favorables aux locataires, notamment la prise en charge des frais afférents à cette mutation (déménagement, emménagement, ouverture compteurs, changement d’adresse, adaptabilité du mobilier au nouveau logement, etc.).