Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21
N° 906
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 906

présenté par

M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réduction des plafonds de ressources portera atteinte à la mixité sociale. Il anéantira l’espoir de milliers de familles déjà inscrites sur les listes d’attente, et les contraindra à se tourner vers le locatif privé ou l’accession à la propriété, réduisant mécaniquement leur pouvoir d’achat et augmentant le risque de surendettement. Au moment où une crise économique dont nous ne mesurons pas l’ampleur commence, ce choix est plus qu’hasardeux.

Nous demandons donc la suppression de cet article.