À la première phrase du 1^er alinéa de l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés.

L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation autorise les locataires de logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré construits après le 5 janvier 1977 à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. La vocation sociale des organismes HLM justifie que l’on ne puisse imposer aux locataires qui n’en ont pas l’utilité ou pas les moyens la location d’un garage ou d’un emplacement de stationnement. Cet amendement propose simplement d’étendre cette possibilité à l’ensemble des logements HLM.