ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au potentiel»,
les mots :
« à deux fois le potentiel ».
Les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter le niveau des pénalités financières à l’encontre des communes ne respectant pas leurs obligations en matière de place d’hébergement.