ART. 23 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« dispositif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« régional de veille sociale est mis en place sous l’autorité du représentant de l’État au niveau régional. »
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Ile-de-France, comme dans chaque département d’ailleurs, la mise en place d’un dispositif de veille sociale.