LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Après le mot : « astreinte », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « permet au demandeur de se loger dans un logement locatif privé répondant à ses besoins, en attendant l’attribution d’un logement social ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le produit des astreintes résultant de la condamnation de l'État dans le cadre de la loi DALO soit directement reversé au demandeur.