Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Ils souhaitent supprimer la disposition visant à déchoir de tout titre d'occupation les bénéficiaires des dispositifs d'intermédiation locative ayant refusé une offre de logement.