Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 26
N° 921
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 921

présenté par

M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 26

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Ils souhaitent supprimer la disposition visant à déchoir de tout titre d'occupation les bénéficiaires des dispositifs d'intermédiation locative ayant refusé une offre de logement.