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ART. 26
N° 922
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 922

présenté par

M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi les alinéas 23 et 24 de cet article :

« Art. L. 444-9. – Les rapports entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et l’occupant sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d’un an reconduit automatiquement par période d’un an dans la limite du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré. A tout moment le sous-locataire perd son droit à reconduction du bail après le refus d’une offre de relogement définitif correspondant à ses besoins et ses possibilités.

« Les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment. Le délai de préavis est d’un mois si le congé émane de l’occupant. Il est de 3 mois s’il émane du bailleur et ne peut être donné que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par l’occupant de l’une de ses obligations lui incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Bien que constituant une solution transitoire et exceptionnelle, l'intermédiation locative des organismes HLM doit néanmoins garantir à l'occupant un certain nombre de protections. Tel est l'objet de cet amendement qui ouvre au bénéficiaire du contrat de sous-location un droit automatique à la reconduction annuelle de son bail.