I. – Après les mots : « et situés », la fin du 6 du I. de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans des communes ayant sur leur territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de conserver de la mixité sociale à l’échelle du territoire de la commune et pas simplement dans certains quartiers, cet amendement propose d’élargir au-delà des périmètres ANRU, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession à la propriété.