LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont déclarés inéligibles au terme de leur mandat municipal en cours les maires dont les communes ne respecteraient pas les objectifs annuels et triennaux de réalisation de logement social, conformément aux dispositions de l’article L. 302-8. La déclaration d’inéligibilité fait suite au constat de carence du préfet intervenant au moins six mois avant l’échéance électorale. »
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre contraignante pour les maires les dispositions de l’article 55 de la loi SRU.