LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 611-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-2. – Toute expulsion locative de ménages de bonne foi pour défaut de paiement des loyers, charges locatives, en raison de difficultés économiques est suspendue, tant que le droit au relogement n’est pas préalablement garanti par l’État conformément à l’article 1 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. »
Cet amendement se justifie par son texte même.