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ART. 19
N° 942
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 942

présenté par

M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 19

Après le mot :

« mots »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« « une année » sont remplacés par les mots : « six mois » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l’exclusion, nombre des dispositions qu’il propose, notamment à l’article 19, suppriment des sécurités pour les locataires. Les auteurs de cet amendement proposent donc une atténuation de ces dispositions. C’est le sens du présent amendement.