LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 613-3 du même code, la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ».
Considérant le risque d’augmentation du nombre d’impayés de loyers en cette période de crise et la contradiction entre le droit opposable au logement et la poursuite des procédures civiles d’expulsion locative, les auteurs de cet amendement propose d’allonger la durée de la période de trêve durant laquelle il doit être sursis à toute mesure d’expulsion.