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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contingent préfectoral peut ne pas suffire pour loger tous les ménages déclarés prioritaires. Aussi, tous les moyens offerts par la loi doivent-ils pouvoir être mis en œuvre. Ainsi à Paris, fin novembre 2008, 6.000 ménages avaient été reconnus prioritaires selon les critères de la loi DALO par la commission de médiation, tandis que 110 ménages ont été relogés.
Le contingent préfectoral doit être complété par des moyens de relogement intermédiaires en attendant le relogement en HLM, par le Solibail, l’application de la loi de réquisition, la mise à disposition de logements appartenant à des institutions financières, des administrations ou des entreprises publiques et semi-publiques.