LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du h) du 1° est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l’habitat intercommunal approuvé par le préfet, peut majorer ou minorer ce plafond sur les parties de leur territoire qu’ils déterminent ».
« 2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du l) est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l’habitat intercommunal approuvé par le préfet, peut majorer ou minorer ce plafond sur les parties de leur territoire qu’ils déterminent ».
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Comme le propose le dernier rapport adopté par la CNH sur la « Territorialisation des politiques de l’habitat », il paraît souhaitable de permettre aux Préfets et aux EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du Robien recentré et du Borloo en tenant compte du contexte local. Le PLH qui fait l’objet d’une large concertation paraît l’outil approprié.