L'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État d'appliquer une décote, de 25 % à 35 % selon la zone, sur le prix de vente de terrains lui appartenant lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements sociaux. Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, Le Gouvernement a proposé au Sénat, en première lecture, d'étendre cette possibilité de décote aux ventes de terrains destinés à des opérations "Pass-foncier". Le présent amendement propose, dans le même esprit, d'étendre également cette possibilité aux terrains destinés à des opérations de location-accession agréées (PSLA).