ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« refus »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 23 :
« de trois offres de relogement définitif correspondants à leurs besoins et à leurs possibilités. Le loyer du logement proposé ne doit pas dépasser 20 % des revenus des bénéficiaires ».
Se justifie par son texte même.