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ART. 20
N° 974 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 974 Rect.

présenté par

M. Wojciechowski, M. Decool et M. Luca

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ARTICLE 20

À l’alinéa 3, après le mot :

« besoins, »,

insérer les mots :

«  sous un périmètre géographique limité et respectant les souhaits et désirs de l’intéressé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le reclassement du preneur de bail d’habitation ne doit nullement aller à l’encontre des besoins et désirs de ce dernier.

En ce sens, le relogement et la proposition formulée devra prendre en considération les appréciations de l’intéressé et les spécificités de cette dernière qui fera faire valoir ses exigences en matière de lieu notamment.