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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à l’amélioration des structures d’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supplément de la lutte contre l’habitat indigne, les missions de l’ANAH comprennent également les actions d’humanisation des centres d’hébergement d’urgence. Par cohérence, l’amendement modifiant l’article L 321-1 du CCH et énumérant les missions de l’agence doit donc être complété en incluant cette dimension.