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ART. 3 BIS
N° 976
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 976

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3 BIS

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et à l’amélioration des structures d’hébergement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En supplément de la lutte contre l’habitat indigne, les missions de l’ANAH comprennent également les actions d’humanisation des centres d’hébergement d’urgence. Par cohérence, l’amendement modifiant l’article L 321-1 du CCH et énumérant les missions de l’agence doit donc être complété en incluant cette dimension.