ART. 9 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 15° bis Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels une densité minima de logements à l'hectare et/ou une surface bâtie minima à l'hectare devront être respectées. »
Cet amendement vise à mettre en oeuvre les règles de densification et de protection des espaces naturels et agricoles inscrites à l'article 7 de la loi « Grenelle I » de l'environnement. IL s'agit tout à la fois de lutter contre l'étalement urbain et de satisfaire les besoins de la population en logements.