Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 24, après les mots :
« bailleur et »,
insérer les mots :
« dans ce cas, le congé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.