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ART. 26
N° 980
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 980

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 26

À la dernière phrase de l’alinéa 24, après les mots :

« bailleur et »,

insérer les mots :

« dans ce cas, le congé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.