Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 24

N° 1001 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1001 Rect.

présenté par

M. Pinte

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ARTICLE 24

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :

« a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l’État d’un autre département d’effectuer une telle proposition. En cas de désaccord, la proposition est faite par le représentant de l’État au niveau régional. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réécriture de l’article 24 relative à la gestion interdépartementale de l’attribution de logements dans la région Île-de-France dans le cadre de la procédure instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Cette réécriture est une mise en cohérence.