LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde, M. Folliot, M. Abelin
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente-cinq ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à favoriser la construction des logements sociaux à usage locatifs qui répondent à différents critères de qualité environnemental, dont par exemple la construction en structure bois, en portant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 20 ans à 35 ans pour ces constructions.