Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 24
N° 1016
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1016

présenté par

M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 24

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – En cas de refus d’une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence principale, le demandeur ne perd pas son droit à une proposition de relogement acquis en vertu du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.