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ART. 20
N° 1018
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1018

présenté par

M. Wojciechowski, M. Decool, M. Lasbordes et M. Luca

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ARTICLE 20

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 la phrase suivante :

« Dès lors, un délai de préavis raisonnable est appliqué à l’expiration duquel le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne paraît pas de bon ton que de limiter un préavis sachant que tout relogement est unique et spécifique.

En effet, en certain cas six mois seront suffisants dans d’autres cas, cela paraîtra bien trop court.

Il semble plus adéquat d’interpeller efficacement le preneur défaillant et de lui laisser un temps raisonnable.

En fait il est opportun que d’établir une procédure équivalente à celle existante dans le droit relatif à la restitution de la chose prêtée en laissant une marge de manœuvre et une appréciation souveraine à l’égard du juge.