Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
II. – À compter de l’année 2008 et jusqu’à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de trente millions d’euros.
III. – La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de trois millions d’euros au titre de l’exercice 2007.
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a institué une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et prévu un mécanisme de versement à I'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) d’une partie du produit de cette cotisation,compris chaque année entre 40 et 50 %, pour contribuer au financement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) .
L’application de ce dispositif n'a pas permis à la CGLLS de verser les montants prévus entre 2004 et 2006.
Il est proposé de supprimer le dispositif prévu par la loi du 1er août 2003 et de prévoir que la CGLLS verse un montant de 30 millions d'euros par an à l'ANRU jusqu'au terme du PNRU, ainsi qu’un concours exceptionnel de 3 millions d’euros permettant de compléter les versements insuffisants de l’année 2007.