Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2013, sont fixés à douze milliards d’euros.
« Ces moyens sont affectés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l’article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l’État et l’Union d’économie sociale du logement, mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation.
« L’État met en place, en complément des moyens mobilisés au titre de l’alinéa précédent, des crédits à hauteur de 350 millions d’euros pour accompagner les projets mis en œuvre dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. »
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les dispositions de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine relatives au programme national de rénovation urbaine (PNRU) avec les dispositions proposées dans le cadre du présent projet de loi et les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan de relance. Il réaffirme, notamment, le montant de l’engagement financier du PNRU, fixé à 12 milliards d’euros, et l’engagement complémentaire de 350 millions d’euros au titre du plan de relance de l’économie.