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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Letchimy,
M. Pupponi, Mme Got, Mme Lepetit, M. Néri, M. Gaubert,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 73 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 8, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , d’établissements publics ou d’institutions sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la pratique, les prestations effectuées en faveur des ménages défavorisés occupant un logement non décent, insalubre ou indigne, en vue de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir, et dans le but de réaliser des travaux conduisant à la décence du logement, à l’adaptation du logement ou à la réduction des consommations d’énergie sont subventionnées par plusieurs organismes, et pas seulement par des collectivités publiques.
C’est ainsi que, pour réduire le reste à charge des bénéficiaires, les organismes agréés effectuant ces prestations recherchent, outre la mobilisation des aides d’Etat (Anah), la mobilisation d’autres aides à l’amélioration de l’habitat apportées par les caisses de retraites, les caisses d’allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole ou d’aides exceptionnelles apportées par les régions, les départements ou les collectivités locales. Généralement, l’aide à la prestation est associée à l’aide à la pierre ou à la personne.
Ce sous amendement vise à prendre en compte cette diversité de sources de financement.