Ce sous-amendement complète l’amendement relatif aux agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, afin de prévoir la prise en compte de la diversité des collectivités ou des organismes pouvant contribuer au financement des prestations effectuées au bénéfice des personnes défavorisées, de soumettre les organismes mentionnés à l’article L. 365-2 à l’ensemble des droits et devoirs vis à vis de la caisse de garantie du logement locatif social, notamment quant à leur assujettissement aux diverses cotisations.

Il permet par ailleurs d’ouvrir la possibilité pour les fédérations groupant les organismes mentionnés à l’article L. 365-2 d’être soutenues par la caisse de garantie du logement locatif social pour mener des actions de prévention et de professionnalisation vis à vis de leurs adhérents.

Enfin, il prévoit que les organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées peuvent être attributaires de la réquisition prévue par l’article L. 642-1.