Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’Agence nationale de l’habitat est substituée à l’État dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l’amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. »
Afin de garantir la sécurité juridique et la continuité des missions transférées à l’ANAH, il convient d’inscrire expressément dans la loi le principe de la substitution de l’ANAH à l’Etat pour l’exercice des droits et obligations qui lui incombent dans le cadre de ses nouvelles missions transférées.
Cette disposition permet, notamment, d’assurer la couverture par l’ANAH des engagements contractés jusqu’à présent par l’État au titre des compétences nouvellement transférées à l’opérateur.