APRÈS L'ART. 6 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Folliot, M. Abelin, M. Daubresse,
Mme Le Moal, M. Vampa, M. Raymond Durand, M. Vercamer et M. Rochebloine
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à l'amendement n° 825 de M. Lagarde
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne soumette le projet simplifié d'acquisition publique au vote de l'assemblée délibérante